C'est un dispositif permettant au propriétaire d'avoir des garanties pour ce qui est du versement de ses loyers. Elle a été mise en place par l'Etat français et Action Logement (anciennement 1% logement : dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction instituée en 1953). GRL est une marque déposée par l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL, dont les fonctions ont été précisées dans la Convention du 20 décembre 2006, signée entre l'Etat et l'UESL, Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement - Action Logement).

Les conditions à remplir

Il faut, pour avoir accès à la GRL répondre à certains critères :

• Etre propriétaire d'un logement mis en location qu'il soit meublé ou non,
• Cette assurance doit-être signée à l'entrée dans les lieux par les signataires du bail,
• Garantie jusqu'à 70 000 € pour les détériorations immobilières et frais de contentieux,
• Le loyer ne doit pas dépasser 2000 euros ou 50% des revenus du locataire charges comprises,
• Le propriétaire ne doit pas demander de caution, selon la loi Boutin les deux ne sont pas cumulables.

Son prix ?

De 2,5% à 3,5% en fonction des options, la prime étant déductible des revenus fonciers.

Les garanties proposées

• La GRL prend en charge en cas d'impayés les recours, frais de justice, ou tous les frais inhérents à la gestion de la procédure.
• Elle prend également en charge les dégradations locatives en cas de sinistre par le locataire (dans la limite de 7700 euros pour un logement vide et 3500 euros dans le cas d'un logement meublé),
• Le bien reste garantie en cas de non occupation du logement,
• Le propriétaire n'a pas de franchise à payer, seul un mois de garantie est demandé au propriétaire.